Dahir n° 1-75-420 du 10 chaoual 1396 (5 octobre 1976) portant publication de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole final et l'échange de lettres y annexés, faits à Rabat, le 24 rebia II 1392 (7 juin 1972) ...