Dahir n° 1-16-27 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.